Hauteur sous plafond Loi Carrez

Il existe une confusion entre 2 lois : la loi Carrez qui définit la hauteur sous plafond et la loi dite « Boutin » qui définit les critères d’un logement décent. L’une concerne la propriété, l’autre essentiellement la location.

PROPRIÉTAIRE : Article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation

Une partie de loi Carrez sert à définir la surface privative d’un logement, qui mesure la superficie acquise par un propriétaire ou accédant à la propriété, prise en compte par le notaire lors de l’acte d’achat. La hauteur sous-plafond y est établie à 1,80 mètres, 180 centimètres entre le sol plancher et tout obstacle en hauteur, plafond ou avancée. Le prix au mètre carré est toujours calculé par la division entre le montant du prix du logement par la surface au sol disposant de 1,80m de dégagement en hauteur.

Cette mesure sert aussi dans le cadre de la location pour établir la surface habitable. Mais le terme « habitable », dans le cas de la location, est précisé en outre par la loi Boutin pour définir ce qu’est un logement « décent ». Elle est mesurée par le diagnostiqueur immobilier et est obligatoirement comprise dans l’acte notarié en cas de mutation.

LOCATION : La loi « Boutin » : article 78 de la loi du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Vivre sous 1,80 mètres n’est pas considéré comme « décent » par la législation. Ce n’est pas parce que le propriétaire d’un logement est propriétaire d’un logement dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80m qu’il peut le louer décemment. Il faut que la surface du logement soit d’au moins 9m2 et la hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres. Un propriétaire peut donc très bien avoir acheté un appartement de 9m2 et ne pas pouvoir le louer, il suffit qu’une infime partie de ce logement soit mansardé par exemple. Le volume habitable doit donc être d’au moins 20 mètres cubes.