Panneaux photovoltaïques solaires et urbanisme : dans quels cas faut-il une autorisation ?
Installer des panneaux solaires photovoltaïques vous permettra de faire d’importantes économies en matière de consommation d’électricité. Dans certains cas, la mise en place de ces panneaux nécessite l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Installation de panneaux solaires photovoltaïques au sol
Les panneaux solaires photovoltaïques peuvent être fixés au sol en étant montés sur des supports, souvent en béton. Si votre matériel a une puissance crête inférieure à 3 kW et qu’il ne dépasse pas 1,80 m de hauteur, il n’y a aucune nécessité à faire une déclaration préalable pour sa pose au sol. S’il dépasse cette hauteur ou si sa puissance crête est comprise entre 3 et 250 kW, alors il est obligatoire de faire une déclaration préalable.
Installation de panneaux solaires photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment déjà existant
Quelle que soit la puissance crête de vos panneaux solaires photovoltaïques et leur hauteur, il est obligatoire de faire une demande dans votre mairie avant leur installation sur le toit d’un bâtiment déjà existant. En effet, la mise en place d’un tel matériel modifie obligatoirement l’aspect extérieur d’un bâtiment, obligeant ainsi son propriétaire à faire une déclaration préalable selon l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme. Vous devriez obtenir une réponse un mois après la date du dépôt de votre dossier à la marie. Si les 30 jours sont dépassés et que vous êtes sans nouvelles, vous pouvez considérer que votre déclaration préalable d’installation des panneaux solaires a été acceptée.
Pour constituer votre dossier de déclaration préalable, vous devez fournir un plan de situation, un plan de masse, un formulaire Cerfa « déclaration préalable », un croquis cotés et coupes, le descriptif des travaux, des photos couleur (près et loin) et enfin l’insertion du projet dans l’environnement.
Si vous prévoyez d’intégrer une installation de panneaux photovoltaïques à votre bâtiment neuf, il vaut mieux alors envisager de l’intégrer au permis de construire. Après avoir déposé votre demande auprès de la mairie, vous devriez avoir une réponse sous 2 mois.
Installation de panneaux solaires photovoltaïques dans un lieu classé
Quel que soit le type d’installation des panneaux (au sol ou sur le toit), une demande préalable est nécessaire si vous habitez dans un périmètre de 500 m autour d’un lieu classé ou protégé. Dans ce cas-là, l’architecte des bâtiments de France doit donner son accord préalable.
Les installations dépassant les 250 kWc
Dans le cas où votre matériel photovoltaïque dépasse une puissance crête de 250 kW, le code de l’environnement et de l’urbanisme le soumettent à une enquête publique ainsi qu’à une enquête d’impact et à un permis de construire.
Ce que vous devez faire après avoir obtenu l’autorisation d’urbanisme
Après avoir obtenu votre autorisation d’urbanisme concernant l’installation des panneaux solaires photovoltaïques, vous êtes dans l’obligation d’entamer vos travaux au plus tard deux ans après la date de validation de la marie. Selon le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, il est possible de prolonger, de manière transitoire, toute période d’interruption. En temps normal, celle-ci ne doit pas dépasser une année. Sur le lieu des travaux, n’oubliez pas d’afficher votre autorisation d’urbanisme jusqu’à la fermeture du chantier. Dès que vous avez terminé vos travaux, pensez à signaler à la mairie l’achèvement de vos travaux en lui envoyant une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT). Ce cas concerne les travaux ayant fait l’objet d’une déclaration préalable ainsi que d’un permis d’aménager ou de construire.