Surélévation toiture : Réglementation
La législation qui encadre la surélévation d’une maison s’ouvre sur plusieurs volets : le rehaussement en lui-même, les règles d’urbanisme, la loi Carrez, le PLU, le COS, le CES, le permis de construire. Il existe en outre les règles entourant les travaux eux-mêmes, avec ses artisans eux aussi soumis à des règles.
Au demeurant, la pratique est assez simple : il faut surtout remplir les bons formulaires légaux.
Les règles d’urbanisme
La décision d’entamer des travaux de surélévation toiture ou extension verticale peut être motivée par plusieurs facteurs. Certaines familles souhaitent gagner de l’espace pour vivre confortablement notamment lorsque les enfants grandissent et que chacun d’entre eux a besoin de son propre espace ou lorsque gérer la répartition du temps dans la salle de bain devient un véritable casse-tête.
Le rehaussement de toiture présente également des avantages financiers. La surface que vous pouvez gagner en effectuant ces travaux augmentera la valeur de votre bien immobilier. Il s’agit d’un investissement très intéressant en termes de valorisation de patrimoine.
Autre avantage, et pas des moindres, la vue. En effet, la hauteur supplémentaire vous permettra d’avoir une vue plus dégagée, idéale non seulement pour le bienêtre des membres de la famille, mais également pour la valeur de la maison.
Toutefois, avant d’entamer des travaux de surélévation de toiture, il convient de bien s’informer sur les contraintes techniques liées à ce genre de travaux. Ainsi, la première démarche est de vous procurer le plan local d’urbanisme (PLU). Disponible en mairie ou sur internet pour certaines communes, le PLU remplace, depuis 2000 le Plan d’occupation des sols. Il contient les règles relatives à l’implantation, la densité des constructions, etc.
Ainsi, vous pourrez connaître la hauteur maximale autorisée de votre bâtiment (si votre maison est déjà à la limite de la hauteur autorisée, vous ne pourrez pas envisager de rehausser votre toiture).
Le PLU vous informera également sur les prescriptions architecturales qui comprennent, entre autres, les matériaux utilisables et le type de toiture.
Le plan local d’urbanisme détaille, en outre, le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) qui détermine la constructibilité de chaque parcelle de terrain ou encore le
Coefficient d’Emprise au Sol (CES) qui fixe la surface au sol des bâtiments.
La réglementation en matière d’extension d’habitation prévoit le cas particulier des lotissements. Dans ce cas de figure, les règles d’urbanisme sont fixées par le règlement de lotissement. Le plus souvent, les nouveaux lotissements passent sous la règlementation du PLU après 10 ans.
Mieux vaut donc être au courant des moindres détails qui régissent l’urbanisme dans votre commune sous peine d’essuyer un refus administratif.
Les autorisations
Les règles d’urbanisme se basent sur la notion de surface de plancher depuis le 1er mars 2012. Elles sont régies par l’article R. 112-1 du Code de l’urbanisme dont l’article L112-1 stipule
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. »
Les obligations légales pour réaliser une extension et le type d’autorisation que vous devez demander varient selon la surface de plancher que vous comptez créer en recourant à des travaux de rehaussement de toiture.
Ainsi, si la surface créée suite à une surélévation de toiture varie entre 5 m² et 20 m², une déclaration préalable (DP)suffira. La déclaration préalable de travaux est également suffisante dans le cas où la surface créée par les travaux de surélévation de toiture ne dépasse pas les 40 m² à condition que la surface de la maison ne dépasse pas 170 m² après travaux. La DP doit être déposée à la mairie qui donnera sa réponse dans un délai d’un mois.
En revanche, si la surface créée après travaux dépasse les limites énumérées précédemment, les obligations légales en matière d’extension prévoient la nécessité d’un permis de construire (PC). Le PC doit être déposé à la mairie qui donnera sa réponse dans un délai de deux mois.
Sachez également que vous êtes dans l’obligation de faire appel aux services d’un architecte si la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction dépasse 170 m² après travaux.
Les contraintes juridiques liées à la surélévation toiture englobent d’autres aspects comme les normes d’isolation thermique et phonique ou encore les performance énergétiques et environnementales du bâtiment. La réglementation en vigueur impose trois exigences de résultat : Les nouveaux bâtiments doivent répondre à l’efficacité énergétique définie par le coefficient Bbiomax, avoir une consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire ( coefficient Cepmax) de 50 kWh/(m².an) en plus de garantir un confort d’été en ne dépassant pas la température intérieure calculée avec le coefficient Ticref.
La surélévation toiture relève, d’un point de vue légal, du Code de la Construction de l’Habitation. Ainsi, si vous assurez la coordination du projet sans faire appel à un maître d’œuvre pour vérifier que le rehaussement respecte la législation en vigueur, vous engagerez votre propre responsabilité.
En effet, Article L111-9-1 du Code de la Construction de l’Habitation modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 – art. 15 stipule :
« Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d’œuvre ou, en son absence, par le maître d’ouvrage »
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Choix des matériaux, surface exacte à laquelle vous avez droit suite à la surélévation de votre toiture ou encore normes d’isolation thermique, tous ces aspects juridiques doivent être pris en considération si vous envisagez d’effectuer des travaux de rehaussement toiture. Renseignez-vous également sur les coût des travaux afin d’entamer le chantier en toute connaissance de cause.